L’adoption de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) le 24 décembre 2019 renforce l’exigence des plans de mobilité employeur et crée le forfait mobilités durables
La LOM impose désormais de discuter des questions de mobilité domicile-travail lors des négociations obligatoires avec les partenaires sociaux. Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas, toute entreprise de plus de 50 salariés se doit désormais de mettre en place des actions relative à la mobilité domicile-travail (télétravail, aide à l’acquisition de vélos, etc.). De même, la LOM met en place le forfait mobilité durable en remplacement des indemnités kilométriques vélo. Ce forfait permet, dans une limite de 500 € / an pour les salariés du privé et 200 € / an pour les salariés du public, aux employeurs de contribuer aux frais de déplacements de leurs salariés, le tout exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
