Les diagnostics PAVE et ERP sont issus de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi rend obligatoire la réalisation d’un diagnostic PAVE et ERP avant le 31 décembre 2015.
Ces diagnostics sont soumis à validation par le préfet. Elle définit également les personnes concernées par ses problématiques d’accessibilité du territoire. Cette loi définit aussi ce que sont des Personnes à Mobilité Réduite (PMR).