Les Schémas Directeurs d’Accessibilité des transports collectifs sont issus de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Elle rend obligatoire la mise en accessibilité du réseau au 11 février 2015.
Au vue des retards pris, l’Etat a donné un délai supplémentaire aux Autorités Organisatrices des Transports afin de mettre en conformité leur réseau. Ainsi, suite à l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la mise en place des SDA-Ad’AP, l’Etat autorise les délais suivants (après dépôt d’un SDA-Ad’AP).
=> 3 ans pour les transports routiers urbains
=> 6 ans pour les transports routiers non-urbains et en Ile-de-France
=> 9 ans pour les transports ferroviaires