Les Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics sont issus de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. L’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 rend désormais obligatoire la réalisation d’un diagnostic PAVE pour les communes de plus de 500 habitants.